LES misisons
DU CDOSF DU GARD
LES ELECTIONS
Les conseils départementaux sont composés de sages-femmes élues par leurs consœurs inscrites au tableau de l’Ordre de leur département.
Chaque conseil est constitué de membres titulaires et de membres suppléants, dont le nombre varie en fonction des effectifs de sages-femmes inscrites sur le dernier tableau publié par le conseil départemental.
Lorsque l’effectif de sages-femmes inscrites au tableau est :
– inférieur ou égal à 150 : le conseil est composé de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants ;
– supérieur à 150 : le conseil est composé de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.
Le mandat des membres des conseils départementaux est de 6 ans ; leurs membres sont rééligibles.
Les conseils départementaux sont renouvelés par fraction tous les trois ans.
Sont seules éligibles, sous réserve de ne pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires dans les conditions définies aux articles L.4124-6 du code de la santé publique et L.145-2-1 du code de la sécurité sociale, les sages-femmes :
– de nationalité française ou ressortissantes de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
– inscrites à l’Ordre
– et à jour de leur cotisation ordinale.
INSCRIPTION/RADIATION
L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer la profession de sage-femme en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la profession.
Elle est prononcée par le conseil départemental de l’Ordre dans lequel la sage-femme établit sa résidence professionnelle.
Pour cela, la sage-femme doit adresser une demande d’inscription au Conseil national.
A réception de la demande d’inscription, le conseil départemental convoque la sage-femme à un entretien.
EXAMEN DES LITIGES
Instruction des doléances par le conseil départemental
Le conseil départemental peut être saisi par une personne qui souhaite porter à sa connaissance des faits dont une sage-femme en serait l’auteur et qu’elle estime «alarmants».
Dès lors, le conseil départemental auprès duquel la sage-femme visée par les doléances est inscrite, se doit de le prendre en considération et de mettre en œuvre toutes les mesures qu’il jugera utiles.
Le conseil départemental, au regard de la nature des faits objet, est invité à rencontrer la sage-femme afin de recueillir les observations de cette dernière et le cas échéant de faire le point sur sa pratique professionnelle.
Une rencontre informelle entre la sage-femme et la personne auteur des doléances peut être organisée par le conseil départemental.
Le conseil départemental, peut également, s’il le juge utile, procéder au recueil d’informations complémentaires.
Enfin, au regard de la gravité des faits, le conseil départemental dispose :
– de la faculté d’en faire état auprès du Conseil national,
– d’un pouvoir d’alerte auprès des autorités sanitaires, ministérielles, juridictionnelles etc… compétentes (par exemple : agence régionale de santé, mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires),
– de la faculté de porter plainte à l’encontre la sage-femme visée par les doléances.
Instructions des demandes de conciliation confraternelle par le conseil départemental
La procédure de conciliation dite confraternelle peut être, sur demande d’une ou de plusieurs sages-femmes, mise en œuvre auprès du conseil départemental (du tableau auprès duquel l’une des sages-femmes intéressées est inscrite):
-en cas de conflit lié à l’exercice professionnel entre consœurs,
-en cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution d’un contrat d’exercice professionnel.
L’instruction des plaintes par le conseil departemental
La conciliation est une phase précontentieuse obligatoire : une étape obligatoire avant la transmission d’une plainte à la juridiction disciplinaire compétente.
Ainsi, le conseil départemental qui reçoit une plaine, doit obligatoirement organiser une réunion de conciliation. En cas de carence du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut demander au conseil national de saisir la juridiction disciplinaire compétente.
Le conseil départemental compétent pour examiner une plainte et organiser une réunion de conciliation est celui du tableau auprès duquel la sage-femme mise en cause est inscrite.
COMPTES ET BILAN
Conformément à l’article L.4122-2 du code de la santé publique, le Conseil national contrôle et valide la gestion des conseils départementaux et interrégionaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le Conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire.
Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement de trésorerie élaboré par le Conseil national et applicables à l’ensemble des instances ordinales.
CONTROLE DES INSTALLATIONS LIBERALES
Le principe est celui de la liberté d’installation.
Cela dit, en toute hypothèse, la sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, elle ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux (art. R.4127-309 du code de la santé publique).
Le principe de la liberté d’installation connait également des exceptions :
– Une sage-femme ne peut donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu’elle prescrit ou qu’elle utilise (art. L.4113-4 du code de la santé publique.
– Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’Ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils qu’elle prescrit ou utilise et
EXAMEN DES CONTRATS
Tous les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit.
Les sages-femmes en exercice ainsi que celles sollicitant leur inscription au tableau de l’Ordre sont tenues de communiquer au conseil départemental de l’ordre dont elles relèvent :
– les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession,
– les statuts et avenants des sociétés au sein desquelles elles exercent ainsi que les contrats et avenants relatifs aux conditions d’exercice au sein de ces sociétés,
– les contrats et avenants ayant pour objet l’usage de leurs matériels et de leur local professionnel,
– les contrats et avenants ayant pour objet la transmission de leurs matériels et/ou de leur local professionnel.
La communication de ces contrats et avenants doit intervenir dans le mois qui suit la conclusion de ces derniers.
Les sages-femmes peuvent communiquer leurs projets de contrat ou avenant au conseil départemental.
Le conseil départemental compétent pour procéder à l’examen du contrat est celui au tableau auprès duquel est inscrite ou demande à être inscrite la sage-femme signataire du contrat ou avenant.