LES MEMBRES
DU CDOSF DU GARD

FONCTIONNEMENT

Les membres des conseils départementaux sont élus par l’assemblée générale des sages-femmes qui rassemble toutes les sages-femmes inscrites à leur tableau.  Les conseils départementaux sont composés de membres titulaires et suppléants dont le nombre varie en fonction des effectifs de sages-femmes inscrites au tableau :
– effectif inférieur ou égal à 150 : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
– effectif supérieur à 150 : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le conseil départemental élabore et adopte un règlement intérieur destiné à rappeler et à préciser ses règles de fonctionnement.

Les attributions

– veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme,
– veille à l’observation par les sages-femmes des devoirs professionnels et des règles déontologiques,
– défend l’honneur et l’indépendance de la profession de sage-femme,
– assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans le département,
– autorise le président du conseil à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l’Ordre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts,
– statue sur les demandes d’inscription des sages-femmes désirant exercer dans leur département et procède à la radiation du tableau des sages-femmes,
– gère les finances de l’Ordre au niveau du département, sous le contrôle du Conseil national,
– saisit, s’il a connaissance d’un cas où l’infirmité ou l’état pathologique de la sage-femme rend dangereux l’exercice de sa profession, le conseil interrégional dans le ressort duquel le département est situé afin de lancer une procédure de suspension temporaire du droit d’exercer,
– organise et procède à la réunion de conciliation dans le cadre d’un dépôt de plainte ou d’un conflit entre consoeurs,
– s’assure que les conditions d’installation de la sage-femme libérale sont bien conformes au code de déontologie,
– procède à la vérification des contrats,
– répond aux interrogations des sages-femmes exerçant dans le département et leur apporte son aide en cas de difficultés.

LES MESURES DE SAUVEGARDE

Lorsque, par leur fait, les membres d’un conseil départemental mettent celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, le directeur général de l’ARS dans le ressort de laquelle est situé le conseil départemental, sur proposition du Conseil national de l’Ordre, nomme une délégation de trois à cinq membres suivant l’importance numérique du conseil défaillant. Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le conseil national organise de nouvelles élections dans les deux mois suivant la dernière démission.
Jusqu’à l’entrée en fonction d’un nouveau conseil départemental, l’inscription au tableau de l’ordre est dans ce cas prononcée par le Conseil national de l’ordre, après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique. Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au Conseil national.

PARTICIPATION DES CONSEILLERS SALARIES OU AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE AUX REUNIONS ORDINALES

L’article L.4125-3 du code de la santé publique doit permettre aux conseillers ordinaux, également salariés ou agents de la fonction publique, de participer aux réunions ordinales se déroulant sur leur temps de travail, sans qu’ils ne subissent de perte financière liée à leur absence.
Ce texte opère ainsi une harmonisation avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité qui obligent les employeurs à laisser à leurs salariés, membres d’un conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale ou mutualiste, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
Selon l’article précité, « les employeurs ou, pour les agents publics, l’autorité hiérarchique, sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d’un conseil de l’Ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ses conseils, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires. »
Les absences auxquelles peut prétendre tout élu ordinal auprès de son employeur doit lui permettre, bien évidemment, de participer aux séances de son conseil de l’Ordre, mais également aux réunions ordinales extérieures, telles les réunions de secteurs des conseils départementaux, en tant que sa participation se rattache aux missions inhérentes à ses fonctions ordinales.
Les employés doivent informer, selon le cas, l’employeur ou l’autorité hiérarchique de la séance de leur conseil dès qu’ils en ont connaissance, est-il précisé.
Le temps passé hors du cadre du travail et pendant les heures de travail à l’exercice de leurs fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que les salariés ou agents publics tiennent du fait de leur ancienneté dans l’entreprise.
Ces absences, justifiées par l’exercice de leurs fonctions, n’entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.