L’article L.162-58 du code de la sécurité sociale (CSS), dédié aux modalités de prise en charge du dispositif mon parcours psy, dispose que :
« 2° L’assuré social bénéficiaire de la séance a fait l’objet d’un adressage par le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin ou une sage-femme impliquée dans la prise en charge du patient justifiant cette prestation d’accompagnement psychologique. En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme ».
https://www.ameli.fr/sage-femme/sante-et-prevention/mon-soutien-psy-sage-femme-sante-mentale