Le 23 février, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’accès à l’IVG portée par la députée Albane Gaillot et soutenue par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.Cette loi prévoit notamment l’allongement du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse, de 12 à 14 semaines, la publication d’annuaires région de professionnels de santé et de structures réalisant des IVG et la pleine compétence des sages-femmes pour réaliser les IVG instrumentales dans les établissements de santé.
Lien vers le decret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045190889
